Termes & Conditions

Dernière mise à jour : 2025/12/01

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1. Nature des services

CanadaDebtRelief.org est une plateforme d’information et de génération de demandes visant à mettre en relation des consommateurs canadiens avec des fournisseurs tiers offrant des services d’allègement de dettes, de règlement de dettes, de conseil en crédit ou des services connexes.

Nous ne sommes pas :

  • un prêteur
  • une entreprise de règlement de dettes
  • une agence de conseil en crédit
  • un syndic autorisé en insolvabilité
  • un cabinet juridique ou un conseiller financier

Nous ne fournissons aucun conseil financier, juridique ou professionnel.


2. Absence de conseils financiers ou juridiques

Tout le contenu du Site est fourni à titre informatif uniquement.

Rien sur le Site ne constitue :

  • un conseil financier
  • un conseil juridique
  • un conseil en matière de crédit
  • une recommandation ou une garantie de résultats

Vous êtes seul responsable de l’évaluation des services offerts par des fournisseurs tiers et des décisions financières que vous prenez.


3. Fournisseurs tiers

Les services d’allègement ou de règlement de dettes sont fournis par des entreprises tierces indépendantes.

CanadaDebtRelief.org :

  • ne contrôle ni ne gère les fournisseurs tiers
  • ne garantit aucune approbation, réduction de dette ou résultat précis
  • n’est pas partie à toute entente conclue entre vous et un fournisseur tiers

Toute relation contractuelle est établie exclusivement entre vous et le fournisseur tiers concerné.


4. Admissibilité et déclarations de l’utilisateur

En utilisant le Site, vous déclarez et garantissez que :

  • vous avez au moins 18 ans
  • vous résidez au Canada
  • tous les renseignements fournis sont exacts, véridiques et complets

La fourniture de renseignements faux ou trompeurs peut entraîner l’exclusion de toute mise en relation ou de tout service.


5. Divulgation de rémunération

CanadaDebtRelief.org peut recevoir une rémunération lorsque des utilisateurs sont dirigés vers des fournisseurs tiers ou lorsqu’ils utilisent les services de ces fournisseurs.

Cette rémunération n’influence pas nécessairement les fournisseurs affichés ou référés et n’augmente pas les frais qui pourraient vous être facturés par les fournisseurs tiers, sauf indication contraire de leur part.


6. Absence de garanties

Le Site et son contenu sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ».

Nous ne donnons aucune garantie, notamment quant :

  • à l’admissibilité ou à l’acceptation par un fournisseur tiers
  • aux montants de réduction de dette ou aux économies potentielles
  • à l’exactitude ou à l’exhaustivité du contenu
  • au fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs du Site

7. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, CanadaDebtRelief.org ne pourra être tenu responsable :

  • de toute perte financière directe ou indirecte
  • des décisions prises sur la base du contenu du Site
  • des actes ou omissions des fournisseurs tiers
  • des interruptions de service, pertes de données ou problèmes techniques

Votre seul recours en cas d’insatisfaction est de cesser d’utiliser le Site.


8. Obligations de l’utilisateur et utilisations interdites

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  • utiliser le Site à des fins illégales, frauduleuses ou trompeuses
  • soumettre des renseignements faux ou non autorisés
  • tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes du Site
  • perturber le fonctionnement ou la sécurité du Site

Nous nous réservons le droit de restreindre ou de mettre fin à l’accès au Site en cas de violation des présentes Conditions.


9. Propriété intellectuelle

Tout le contenu du Site, incluant notamment les textes, logos, graphiques, la mise en page et le design, est la propriété de CanadaDebtRelief.org ou fait l’objet d’une licence, et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

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12. Suspension et résiliation

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de suspendre ou de résilier l’accès au Site à tout moment, sans préavis, notamment en cas de violation des présentes Conditions ou pour des raisons opérationnelles ou de sécurité.


13. Modifications des conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment.

Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. Le fait de continuer à utiliser le Site constitue une acceptation des Conditions modifiées.


14. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois du Canada et aux lois de la province de résidence de l’utilisateur, sans égard aux règles de conflit de lois.


15. Nous joindre

Pour toute question concernant les présentes Conditions générales d’utilisation, veuillez nous contacter :

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Courriel : support@canadadebtrelief.org
Site web : https://canadadebtrelief.org